Rejeté
Amendement n°2000 · article 2 · déposé le 9 mai 2025
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Aide à mourir ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Le droit à ».
III. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Le droit à ».
« Faire passer l'aide à mourir pour un droit risquerait de transformer une dérogation très encadrée en une prétendue « prérogative », incompatible avec la philosophie même du soin et de la protection. »
« Qualifier l’aide à mourir de droit ouvrirait en outre la voie à des revendications d’« automatisation » ou de « facilitation », alors que le législateur a choisi un régime fondé sur des conditions sine qua non : pathologie incurable, volonté libre et réitérée, avis externes etc. »
« Il convient ainsi de revenir à la rédaction initiale de cet article 2. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1776
· séance du 17 mai 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées