Supprimer cet article

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer l'article 2, qui introduit la notion d'« aide à mourir » sans nommer clairement les actes concernés, à savoir : le suicide assisté et l’euthanasie. »

« Cette imprécision porte atteinte à l'exigence constitutionnelle d'intelligibilité de la loi. Elle masque surtout une rupture profonde, anthropologique et déontologique, que le législateur tente de banaliser. »

« Qualifier un suicide ou une euthanasie d’« aide » ne fait pas disparaître la réalité de l’acte, ni sa violence, comme l'ont souligné de nombreux professionnels de santé. »

« Par ailleurs, inscrire ces pratiques dans le code de la santé publique brouille dangereusement la mission même du soin. À l’étranger, les législations similaires assument leurs termes. Afin de préserver la clarté du droit et la cohérence de notre politique de santé, cet article doit être supprimé. »