Non soutenu
Amendement n°2044 · article 2 · déposé le 9 mai 2025
Supprimer l’alinéa 7.
« Rédactionnel : d’une part un « droit » n’est pas un « acte » ; d’autre part l’article 122-4 du Code pénal ne nécessite aucun rappel ici puisqu’il prévoit expressément que « N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ». »
« Dans un souci de clarté légistique, cet alinéa doit donc être supprimé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.