Non soutenu
Amendement n°2048 · article 6 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« gravement ».
« Selon les auteurs de cet amendement, toute altération du discernement doit être suffisante pour déclarer que la personne n'est pas en état de formuler une demande d'aide à mourir "libre et éclairée". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.