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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°2049 · article 2 · déposé le 9 mai 2025

Compléter l’alinéa 6 par les mots

Déposé par Joëlle Mélin et 15 cosignataires · Rassemblement National · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« ou par un tiers non soignant et majeur ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Permettre à des tiers majeurs d'administrer la substance létale : l'objet de cette proposition de loi étant le droit à l'aide à mourir, cela présuppose l'intervention d'un tiers. Or, ce sont plus de 800 000 soignants qui se sont récemment exprimés, à l'unanimité, pour dire qu'il il n'était pas question, selon eux, que ce soit un soignant qui administre la substance létale demandée par choix personnel. »

« En effet, leur éthique et le serment d'Hippocrate interdisent un tel geste létal. Encore une fois, tous les professionnels de l'accompagnement des derniers jours de vie peuvent attester que les dispositifs de soins palliatifs, certes insuffisants de la loi Clayes Leonetti et de la loi sur les soins palliatifs, restent une alternative essentielle pour les patients, lorsque le pronostic vital à court terme n'est pas engagé. »

« Il est démontré que l'expérience d'hospitalisations répétées, de court séjour, dans les centres de soins palliatifs, permet de soulager une partie des troubles tant fonctionnels que psychologiques. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 17 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.