Non soutenu
Amendement n°2055 · article 14 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 4, après la référence
Déposé par
Soumya Bourouaha et 1 cosignataire · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Fin de vie
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 1111‑2‑4 »
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ».
« Cet amendement étend la clause de conscience aux pharmaciens qui devront fabriquer et délivrer la substance létale, ainsi que cela est prévu par les législations espagnoles, belges, autrichiennes ou encore, québécoises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.