Adopté
Amendement n°2106 · article 9 · déposé le 9 mai 2025
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
« Un décès naturel est défini comme un décès causé uniquement par une maladie ou un processus naturel. »
« L'administration de substances létales ne peut en aucun cas être considéré comme une mort naturelle. Le certificat de décès doit comporter la mention euthanasie, suicide assisté ou aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.