À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots

Déposé par Laurent Mazaury et 5 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à garantir que le médecin dont l'avis est recueilli dans le cadre de la procédure collégiale examine bien la personne avant de rendre son avis. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.