Rejeté
Amendement n°2118 · article 7 · déposé le 9 mai 2025
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« L’acte est réalisé uniquement dans une maison dédiée à cet effet, habilitée par les autorités. »
« Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. La séparation des fonctions, entre l’apport d’un soin et l’administration de la mort, doit être claire notamment pour éviter les dérives. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.