Adopté
Amendement n°2131 · article 6 · déposé le 9 mai 2025
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots
Déposé par
Camille Galliard-Minier et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Fin de vie
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« dans un délai de quinze jours à compter de la demande ».
II. – En conséquence, compléter la même première phrase par les mots :
« dans un délai de quinze jours à compter de la demande ».
« Cet article prévoit que le médecin qui reçoit une demande d’aide à mourir doit se prononcer dans un délai de 15 jours après avoir reçu la demande d’aide à mourir. »
« Il prévoit également que cette décision doit être notifiée par oral et par écrit, par le médecin à la personne qui a formulé la demande. Mais sans affecter de délai à cette formalité. Alors que cette formalité est essentielle, puisqu’elle permet de porter la décision à la connaissance de la personne concernée et qu’elle marque le point de départ du recours de la personne en cas de refus de sa demande. »
« Il convient que le délai de 15 jours concerne également cette notification, pour éviter tout allongement excessif de la procédure. »
« Il convient donc de déplacer « et notifie, oralement et par écrit, sa décision motivée à la personne » et de le placer après « notifie ». C’est l’objet de cet amendement de réécriture. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1977
· séance du 22 mai 2025
Discuté en séance publique — 2 interventions rattachées