Non soutenu
Amendement n°2136 · article 6 · déposé le 9 mai 2025
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 13.
« Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le délai de réflexion de deux jours, considéré comme extrêmement court par les auteurs de cet amendement, puisse être abrégé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.