Rejeté
Amendement n°2138 · article 12 · déposé le 9 mai 2025
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mot
Déposé par
Camille Galliard-Minier et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Fin de vie
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mot :
« ne peuvent être contestées que »
les mots :
« peuvent être contestées ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« cette »
le mot :
« la ».
« Cet article précise les conditions de recours, d’une part, contre la décision du médecin qui s’est prononcé sur la demande d’aide à mourir et, d’autre part, contre la décision du même médecin de mettre fin à la procédure. »
« Ces deux décisions sont notifiées à la personne qui a formé la demande. »
« Seule la personne qui a formé la demande peut donc déposer un recours contre chacune de ces deux décisions. »
« Dans ces conditions, la formulation négative de l’article nous parait être inutile et il convient de la supprimer. C’est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.