À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« pas »
le mot :
« plus ».
« Cet amendement vise à préciser que la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est plus obligatoire après l’administration de la substance létale. »
« Il vise à assurer le caractère obligatoire de la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne lors de l'administration de la substance létale. Une fois la substance administrée, le professionnel doit pouvoir se mettre en retrait selon volonté de la personne, tout en étant suffisamment près pour intervenir en cas de difficulté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2021
· séance du 23 mai 2025
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