Non soutenu
Amendement n°2220 · article 9 · déposé le 9 mai 2025
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».
« Il semble peu souhaitable de convenir immédiatement d’une date après la suspension de la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.