Tombé
Amendement n°2371 · article 9 · déposé le 9 mai 2025
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder ».
« Coordination avec l'amendement à l'article 2 qui permet l'administration par un tiers seulement lorsque la personne malade n'est pas physiquement en mesure de procéder à l'auto administration. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.