Non soutenu
Amendement n°2383 (Rect) · article 8 · déposé le 9 mai 2025
Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑6. – Lorsque l’organisation de l’accompagnement en fin de vie est établie, la pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine assurent la mise à disposition des médicaments nécessaires aux soins palliatifs. Les pharmacies ne peuvent en aucun cas préparer, délivrer ou fournir une substance létale dans le but de provoquer intentionnellement la mort. Les pharmacies concernées veillent à ce que les médicaments prescrits soient délivrés dans des délais compatibles avec les besoins médicaux. »
« L’article 8 modifié supprime toute disposition permettant la préparation, la mise à disposition et la délivrance d’une substance létale à des fins d’euthanasie ou de suicide assisté. Autoriser des pharmacies à fournir de telles substances reviendrait à médicaliser un acte de mise à mort, en contradiction totale avec les principes éthiques de la pharmacie et de la médecine. Ce changement affirme clairement que les professionnels de santé n’ont ni la mission ni la légitimité de participer à la mort d’un patient. La chaîne pharmaceutique doit rester au service de la vie et du soin, non de la mise à disposition »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.