Tombé
Amendement n°2445 · article 6 · déposé le 9 mai 2025
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« trente ».
« Cet amendement vise à prolonger le délai dans lequel doit se prononcer le médecin, il permet ainsi de garantir un temps de réflexion nécessaire à la prise d'une décision concernant l'aide à mourir. »
« Le délai de 30 jours permet aux professionnels d'examiner avec précision la demande. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.