Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°2449 · titre · déposé le 9 mai 2025

Rédiger ainsi le titre

Déposé par Alexandre Allegret-Pilot et 14 cosignataires · UDR · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi le titre :

« sur la mort administrée institutionnellement. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’expression « fin de vie » est un euphémisme volontairement vague, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens alors que le principal objet de la loi concerne la possibilité pour certains citoyens de solliciter une mise à mort de la part de la société. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 24 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.