Non soutenu
Amendement n°2528 · article 12 · déposé le 9 mai 2025
Supprimer cet article.
« Cet amendement propose de supprimer cet article qui est problématique car en cas de suspicion d’irrégularité dans la procédure létale et après le décès de la personne, il ne sera plus possible d'agir en justice pour dénoncer un abus ou une faute. Il y aurait dès lors une forme de quasi-irresponsabilité pénale. »
« Si cet article était voté, il ouvrirait la voie vers des recours devant le conseil constitutionnel : celui-ci par une décision du 2 juin 2027 à propos de la procédure collégiale sur les arrêts de traitement a déclaré que la garantie des droits imposait de reconnaître le droit des personnes à exercer un recours juridictionnel effectif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.