Non soutenu
Amendement n°2634 · article 14 · déposé le 9 mai 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Exception faite des établissements de santé ou des établissements ou services mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui s’opposent par charte éthique à toute procédure d’aide à mourir dans leurs murs, lorsqu’une personne est admise dans un établissement de santé ou hébergée dans un établissement ou service mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, le responsable de l’établissement ou du service est tenu d’y permettre : »
« Le texte actuel impose une forme d’obligation logistique aux établissements, y compris ceux ayant une vocation religieuse ou philosophique contraire. La liberté de conscience collective doit aussi être respectée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.