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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°2641 · titre · déposé le 9 mai 2025

Rédiger ainsi le titre

Déposé par Alexandre Allegret-Pilot et 14 cosignataires · UDR · sur le Fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

Rédiger ainsi le titre :

« sur la mise à mort demandée ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’expression « aide à mourir » est un euphémisme volontairement ambigu, qui tend à infantiliser et à induire en erreur nos concitoyens. Le législateur doit nommer clairement les actes pour assumer son intention, éviter les dérives d’interprétation et garantir tant l’intelligibilité de la norme que la sécurité juridique. En l’espèce, l’aide à mourir constitue une mise à mort qui ne résulte pas d’un jugement mais qui est institutionnalisée et nécessite le consentement des personnes concernées (celles qui exécutent la mise à mort et celle qui la sollicite). »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 24 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.