Adopté
Amendement n°2650 · article 2 · déposé le 10 mai 2025
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Fin de vie
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».
« Le modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un principe fondamental : celui de l’autonomie de la personne. Ainsi le présent amendement vise à s’assurer que lorsque la personne peut procéder à l’ingestion de la substance létale, elle le fasse par elle-même et non par l’intermédiaire d’un professionnel. »
« En prévoyant que, lorsque la personne est en capacité, elle ingère elle-même la substance létale, la loi affirme que le dernier acte doit appartenir à l’individu. Ce choix permet de garantir que l’aide à mourir demeure un acte personnel. »
« Cet équilibre entre autonomie et solidarité doit présider à la construction du modèle français de l’aide à mourir. »
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