Rejeté
Amendement n°2663 · article 6 · déposé le 16 mai 2025
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis ) D’un psychiatre ou d’un psychologue justifiant d’une expérience avérée dans les contextes de fin de vie, qui doit obligatoirement rencontrer ou s’entretenir avec la personne formulant la demande d’aide à mourir. Le rapport écrit issu de cette évaluation psychologique doit obligatoirement être annexé à la décision de la commission ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés à l’article 6. »
« L’expertise des psychiatres et l’annexion d’un rapport d’évaluation de la santé mentale de la personne demandant à mourir sont essentiels pour plusieurs raisons fondamentales, tant sur le plan médical qu’éthique et juridique. »
« Tout d’abord, une demande d’aide à mourir engage un processus irréversible, ce qui impose une extrême rigueur dans l’évaluation de la capacité de discernement de la personne concernée. Or, certaines pathologies psychiatriques — telles que la dépression sévère, les troubles de l’humeur ou les troubles de la personnalité — peuvent altérer temporairement ou durablement le jugement, sans que cela soit toujours évident pour des non-spécialistes. L’intervention d’un psychiatre permet donc de s’assurer que la demande ne résulte pas d’un trouble mental non traité ou d’une détresse psychologique aiguë qui pourrait être soulagée autrement. »
« Ensuite, ce rapport d’expertise constitue une garantie juridique et éthique pour l’ensemble des acteurs impliqués : il atteste que la décision a été prise en connaissance de cause, de façon libre et éclairée. Cela protège à la fois la personne, en validant la légitimité de sa demande, et les professionnels de santé, en encadrant leur responsabilité. »
« Enfin, inclure systématiquement une évaluation psychiatrique, avec un rapport formel, renforce la confiance dans le processus global : cela montre que la société ne banalise pas l’acte, mais le traite avec toute la gravité qu’il implique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.