À l’alinéa 4, après le mot

Déposé par Charles Sitzenstuhl et 1 cosignataire · Ensemble pour la République · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« aggravation »,

insérer le mot :

« fatale ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement de repli vise à ajouter un garde-fou. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 19 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.