Rejeté
Amendement n°2694 · article 4 · déposé le 19 mai 2025
À l’alinéa 4, après le mot :
« affecte »,
insérer le mot :
« gravement ».
« Ce sous-amendement vise à préciser que le processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade doit affecter "gravement" sa qualité de vie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.