Rejeté
Amendement n°2717 · article 6 · déposé le 22 mai 2025
À la fin de l’alinéa 33, substituer aux mots :
« mentionnée au II du présent article »
les mots :
« , mentionnée au II du présent article, et sur la base de son avis écrit et motivé ».
« Ce sous-amendement vise à précisé que le médecin prendra la décision sur la base de l'avis collégial écrit et motivé. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.