Rejeté
Amendement n°2719 · article 6 · déposé le 22 mai 2025
À l’alinéa 33, après le mot :
« issue »,
insérer les mots :
« de l’avis écrit et motivé ».
« Sous-amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.