À l’alinéa 8, après le mot

Déposé par Philippe Juvin et 3 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 8, après le mot :

« participe, »

insérer les mots :

« pour lequel un avis écrit est recueilli ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Sous-amendement de précision. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.