Rejeté
Amendement n°2728 · article 6 · déposé le 22 mai 2025
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« personne »,
insérer les mots :
« quelle qu'en soit l'origine ».
« Sous-amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.