Adopté
Amendement n°10 · article premier · déposé le 12 mai 2025
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« au plus tard ».
« Amendement de clarification juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 7 interventions en séance s'y rapportent.