Retiré
Amendement n°52 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 12 mai 2025
Amendement n°52 — Après l'article 4, insérer l'article suivant
Déposé par
Frédéric-Pierre Vos et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Simplification du droit de l'urbanisme et du logement