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Retiré Amendement n°148 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 12 mai 2025

Toute demande d'autorisation d'installation de panneaux solaire sur site agricole dans le périmètre d'un site patrimonial…

Déposé par Frédéric-Pierre Vos · Rassemblement National · sur le Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Dispositifce que le texte ajouterait

Toute demande d'autorisation d'installation de panneaux solaire sur site agricole dans le périmètre d'un site patrimonial n'est pas soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France si le projet n'est pas visible depuis le site patrimonial.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à ce que toute demande d'autorisation d'installation de panneaux solaire sur site agricole dans le périmètre d'un site patrimonial n'est pas soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France si le projet n'est pas visible depuis le site patrimonial. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.