Compléter l’alinéa 7 par les mots

Déposé par Jean-Luc Fugit · Ensemble pour la République · sur le Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« sans que le pourcentage de surface équipée par la solution mentionnée au 1° puisse être inférieur à 35 % de la moitié de la superficie mentionnée au I ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent sous-amendement vise à instaurer un plancher de 35% de PV en cas de mixité arbres / PV »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 15 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.