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Amendement n°258 · article 5 septies · déposé le 20 mai 2025
Supprimer cet article.
« Amendement de suppression de l'article. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.