Retiré
Amendement n°1221 · après l'article 5 undecies, insérer l'article suivant · déposé le 22 mai 2025
Amendement n°1221 — Après l'article 5 undecies, insérer l'article suivant
Déposé par
Jean-Pierre Taite et 3 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…