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A discuter Amendement n°1326 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 22 mai 2025

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L

Déposé par Delphine Batho et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑8‑1 A . – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active bifenazate est interdite à compter du 1 er janvier 2026. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La substance « bifenazate » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique). »

« Elle est classée « H360D : peut nuire au fœtus ». »

« Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.