Dispositifce que le texte ajouterait
Après l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑8‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑1 A. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dichlorprop – P est interdite à compter du 1 er janvier 2026. »
Exposé sommaire L'argument de l'auteur
« La substance « dichlorprop-P » relève de la catégorie des CMR (cancérigène, mutagène, reprotoxique). »
« Elle est classée « H361fd : susceptible de nuire à la fertilité. Susceptible de nuire au fœtus ». »
« Les pesticides composés de cette substance ne doivent donc pas être autorisés en raison des risques pour la santé humaine. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →