À l’alinéa 5, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, après le mot :

« alternatives »,

insérer les mots :

« définies au 1° et 2° de l’article L. 254‑6-4 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de cohérence avec les dispositions de l'article L.264-6-4 sur la définition des alternatives. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.