A discuter
Amendement n°1366 · article 2 · déposé le 22 mai 2025
À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot
Déposé par
Delphine Batho et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…