Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Delphine Batho et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« – après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ses délibérations sont publiques. » ;

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli. »

« Le rapport parlementaire n°1530 fait état d'un échec et mentionne des manquements graves dans le fonctionnement du conseil de surveillance, perçu comme une chambre d'enregistrement de décisions de dérogations déjà prises ailleurs. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.