I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« les »,

les mots :

« l’une des ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 18, substituer aux mots :

« ne sont plus remplies »

les mots :

« n’est plus remplie ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli destiné à clarifier le caractère cumulatif des conditions aux dérogations. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.