I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° Le VI de l’article L. 254‑1 est abrogé ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 7.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le rétablissement de cet alinéa est de bonne politique pour concourir à une agriculture moderne et compétitive. »

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.