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A discuter Amendement n°292 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 28 mai 2025

Toute disposition contractuelle fondant une mesure compensatoire environnementale ou un élément financier, prévu dans la…

Déposé par Christine Arrighi et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public m…

Dispositifce que le texte ajouterait

Toute disposition contractuelle fondant une mesure compensatoire environnementale ou un élément financier, prévu dans la convention de concession de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, est reconnue comme un engagement ferme du concessionnaire.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement garantit que les obligations environnementales et financières prévues dans le contrat de concession de l’A69 conservent leur portée contraignante après validation législative. Il vise à prévenir toute remise en cause ultérieure des engagements pris, en les consacrant comme opposables et fermes au concessionnaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.