Le concessionnaire transmet chaque année aux collectivités territoriales ayant contribué financièrement au projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse le compte d’exécution du contrat de concession. Ce compte présente notamment :
1° L’état des dépenses et recettes constatées ;
2° L’évolution des investissements réalisés ;
3° Le montant des redevances perçues ou versées ;
4° Les principaux indicateurs de performance du contrat.
« Le projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse bénéficie de financements publics, notamment de la part de collectivités territoriales. Celles-ci doivent pouvoir suivre l’exécution financière du contrat qu’elles ont aidé à financer. Cette transmission annuelle renforce la transparence, permet un suivi démocratique du projet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.