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A discuter Amendement n°328 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 28 mai 2025

Le concessionnaire transmet au Parlement et rend publics les contrats d’assurance qu’il souscrit en exécution des obligations…

Déposé par Christine Arrighi et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public m…

Dispositifce que le texte ajouterait

Le concessionnaire transmet au Parlement et rend publics les contrats d’assurance qu’il souscrit en exécution des obligations prévues dans le contrat de concession de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le contrat impose au concessionnaire de souscrire plusieurs polices d’assurance (responsabilité civile, dommages aux biens, etc. ), afin de garantir la couverture des risques liés à la construction et à l’exploitation de l’autoroute. Cependant, ces documents ne sont ni publiés ni transmis aux autorités parlementaires. Cet amendement vise à renforcer la transparence sur ces engagements contractuels. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.