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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
A discuter Amendement n°332 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 28 mai 2025

En cas de mise en régie temporaire décidée en application de l’article 39.12 du contrat de concession de la liaison…

Déposé par Christine Arrighi et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public m…
Dispositifce que le texte ajouterait

En cas de mise en régie temporaire décidée en application de l’article 39.12 du contrat de concession de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, le Gouvernement informe sans délai le Parlement et lui transmet un rapport sur les motifs.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La mise en régie permet à l’État de se substituer temporairement au concessionnaire en cas de manquement grave. Il est essentiel que cette décision exceptionnelle fasse l’objet d’un suivi parlementaire précis, en raison de ses implications juridiques, budgétaires et opérationnelles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.