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A discuter Amendement n°333 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 28 mai 2025

Lorsqu’une procédure de déchéance est engagée, les propositions de substitution d’entité formulées par les créanciers du…

Déposé par Christine Arrighi et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public m…

Dispositifce que le texte ajouterait

Lorsqu’une procédure de déchéance est engagée, les propositions de substitution d’entité formulées par les créanciers du concessionnaire, conformément à l’article 40.4 du contrat de concession de la liaison autoroutière Castres Toulouse, sont rendues publiques et transmises aux commissions compétentes du Parlement.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En cas de manquement grave, les créanciers du concessionnaire disposent d’un droit de proposition d’un substitut. Cette procédure peut profondément modifier l’identité et la structure de gestion du projet. Cet amendement vise à renforcer la transparence de cette substitution éventuelle, en évitant qu’elle se fasse hors du contrôle du Parlement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.