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A discuter Amendement n°334 · après l'article unique, insérer l'article suivant · déposé le 28 mai 2025

À compter de la réception d’une mise en demeure du concédant au titre de l’article 40.3 du contrat de concession de la liaison…

Déposé par Christine Arrighi et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public m…

Dispositifce que le texte ajouterait

À compter de la réception d’une mise en demeure du concédant au titre de l’article 40.3 du contrat de concession de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, le concessionnaire ne peut procéder à la distribution de dividendes ni à un amortissement anticipé des financements privés externes sans l’accord préalable et écrit du Gouvernement.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement sécurise l’intérêt financier de l’État et empêche toute fuite de capitaux en cas de manquement au contrat de concession afin de garantir que les fonds ne soient pas détournés des obligations contractuelles prioritaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.