Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante

Déposé par Christine Arrighi et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public m…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette disposition entre en vigueur au 1 er janvier 2100. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement a pour objet de décaler dans le temps la reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur, pour tenir compte des engagements climatiques de la France aux horizons 2030, 2050 voire plus. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.