Compléter cet amendement par l’alinéa suivant

Déposé par Nicolas Bonnet et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public m…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« La présente proposition de loi entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2050. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement vise à conditionner l’entrée en vigueur de la présente loi à l’atteinte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment dans le secteur des transports, à l’horizon 2050. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.